EU Data Act – Informations générales et avis sur la protection des données
Le Data Act de l’UE (Règlement (UE) 2023/2854) réglemente de manière complète l’accès aux données ainsi que les droits relatifs aux données générées par l’utilisation de produits dits connectés (par ex. bornes de recharge, véhicules) et de services associés (par ex. applications).
L’objectif du règlement est de créer des conditions-cadres plus équitables, plus transparentes et favorisant l’innovation pour l’utilisation des données non personnelles et personnelles au sein de l’UE.
Vous trouverez de plus amples informations sur le Data Act de l’UE via le lien suivant :
Lien vers la législation de l’UE
Vos données, vos droits
Conformément au Data Act de l’UE, nous respectons les principes de transparence et d’équité lors de l’échange de données. Le règlement garantit que les données générées par les utilisateurs sont accessibles dans des conditions clairement définies, la sécurité et la conformité légale étant pour nous prioritaires.
Aspects essentiels du Data Act de l’UE :
Les particuliers et les entreprises ont le droit d’accéder aux données qu’ils génèrent.
Les utilisateurs peuvent demander leurs données pour eux-mêmes ou les partager avec des tiers sélectionnés.
L’échange de données s’effectue sous des mesures de sécurité strictes et des garanties juridiques.
Les organismes publics ne peuvent accéder à certaines données que dans des circonstances exceptionnelles – par ex. en cas d’urgence ou d’intérêt public impérieux. Toutes les demandes de ce type sont traitées conformément aux cadres juridiques applicables afin de garantir la conformité légale et la sécurité des données.
Vous trouverez de plus amples informations via le lien suivant :
Lien vers le site Internet relatif à l’obligation d’information de VW GIS AG
Lien vers les informations précontractuelles
Types d’utilisateurs
Le Data Act de l’UE définit différents types d’utilisateurs, chacun ayant des droits et obligations spécifiques en matière d’accès et d’utilisation des données. Que vous soyez particulier, entreprise, tiers ou autorité publique détermine la manière dont vous pouvez interagir avec les données générées et les utiliser.
Utilisateur particulier
Un particulier est une personne physique qui possède un produit connecté, à qui des droits temporaires d’utilisation du produit connecté ont été contractuellement transférés, ou qui utilise les services associés.
Vos droits comprennent :
Accès à vos données (accès aux données)
Octroi d’autorisations d’accès à des services tiers
Utilisation du portail Data Act de l’UE pour les demandes de données
De plus amples informations et l’accès à vos données sont disponibles via le lien suivant :
Lien vers le portail Data Act de l’UE
Utilisateur professionnel
Un utilisateur professionnel est une personne morale (par ex. une entreprise) ou une organisation qui possède un produit connecté, à qui des droits temporaires d’utilisation du produit connecté ont été contractuellement transférés, ou qui utilise les services associés.
Vos droits comprennent :
Accès à vos données (accès aux données)
Partage sécurisé de ces données avec des partenaires et prestataires de services
Utilisation du portail Data Act de l’UE pour les demandes de données
De plus amples informations et l’accès à vos données sont disponibles via le lien suivant :
Lien vers le Data Hub de VW GIS AG
Tiers
Un tiers est une entreprise ou une organisation – par ex. un assureur ou un prestataire de services – à qui l’utilisateur a accordé l’accès aux données qu’il a générées.
Vos droits comprennent :
Demander les données nécessaires à votre produit ou service
Utiliser le portail Data Act de l’UE pour les demandes de données
De plus amples informations et l’accès aux données sont disponibles via le lien suivant :
Lien vers le Data Hub de VW GIS AG
Autorités publiques
Les autorités sont des organismes publics ou des organisations qui ne peuvent demander des données que dans des cas exceptionnels.
Vos droits/obligations comprennent :
Accéder à des données spécifiques uniquement dans des circonstances particulières (par ex. sécurité publique, situations d’urgence, objectifs réglementaires)
Veiller à ce que l’utilisation des données soit responsable et conforme à l’intérêt public
De plus amples informations et l’accès aux données sont disponibles via le lien suivant :
Lien vers le site Internet destiné aux organismes et autorités publics
Protection des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Lorsque nous traitons vos données personnelles dans le cadre du Data Act de l’UE, les dispositions du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 – RGPD) continuent de s’appliquer.
Volkswagen Group Charging GmbH a mandaté VW GIS AG en tant que sous-traitant pour l’exploitation du portail susmentionné ainsi que pour la mise à disposition des données requises dans le cadre du Data Act de l’UE. Pour cette collaboration, tous les accords de sous-traitance requis par le RGPD ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mis en place.
Vous trouverez ci-après la déclaration de confidentialité relative à la mise en œuvre du Data Act de l’UE. Celle-ci vous informe sur la manière dont les données sont traitées dans le cadre du Data Act de l’UE, sur les droits dont vous disposez en tant qu’utilisateur et sur la façon dont vous pouvez les faire valoir.
Lien vers la Privacy Notice